CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Version du 01/01/2026)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des achats effectués par des consommateurs, acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client » ou « les Clients »), portant sur les services proposés à la vente en ligne par la société REBOOT MASTERY (ci-après « le Prestataire ») sur le site internet www.rebootmastery.fr (ci-après « le Site Internet »).

Ces services incluent du coaching, de formation, de conseil dans le domaine des addictions sexuelles, du bien-être, de la vie professionnelle, vie financière, vie sociale, vie familiale, vie de couple et vie spirituelle.  Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.rebootmastery.fr (ci-après « Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande de Services, de paiement ou encore de livraison. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentées par la société REBOOT MASTERY sur son site internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Prestataire. Elles s’appliquent exclusivement et prévalent sur tout autre document ou condition contradictoire, émanant du Client ou relatif à d’autres prestations que celles visées aux présentes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la validation du paiement. Pour l’acceptation des présentes CGV, une coche numérique sera visible sur le Site internet et devra être cochée par le Client. En conséquence, la validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date du paiement.  

ARTICLE 2 – Coordonnées du Prestataire 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

REBOOT MASTERY 

EURL au capital de 300 euros

9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS 2 

978737211 RCS Paris

theo@rebootmastery.fr  

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 3 – Commandes  

1. Passation de la commande 

Le Client visualise les Services sur le Site internet. Il peut prendre contact avec le Prestataire via le Site internet directement en réservant un appel sur les créneaux disponibles sur le Site internet ou par email au theo@rebootmastery.fr pour planifier un appel par la suite.  

Lors de ce premier contact, le Client expose ses besoins et les prestations qui l’intéressent. 

Toute prise de contact pour une demande de prestation se fait via les moyens de communication sus énoncés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

À l’issue de ces échanges et sur la base de ces informations, si le Client souhaite poursuivre, le Prestataire peut envoyer au Client un lien sur une page de présentation du service reprenant l’ensemble des caractéristiques essentielles, le prix ainsi que les modalités d’exécution.

Le Client pourra procéder au paiement via une plateforme sécurisée (telle que Stripe ou Calendly). Le Prestataire se laisse également la possibilité de transmettre un devis dans des cas particuliers. La transmission du devis s’effectue par un lien, le devis comprendra le détail du tarif proposé en fonction du Service(s) sélectionné(s), les modalités de la prestation ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, qui y sont annexées ou accessibles par lien permanent.

Avant validation du paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Il lui appartient également de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute anomalie.

La commande de Services est définitivement validée par le paiement du Client, acceptation préalable des Conditions Générales de Vente via la coche numérique et, en cas de devis, acceptation de celui-ci par le Client. 

Le Prestataire est en mesure de soumettre la validation de la commande au versement d’un ou plusieurs acompte(s) tel(s) que mentionné(s) sur la page de présentation.

Toute commande passée sur le Site Internet ou par mail, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire conformément aux articles L.221-1 du Code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

En cas de devis établis par le Prestataire, la validité du devis sera de 30 jours.

2. Modification de la commande 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à entière discrétion du Prestataire. Toute demande de modification devra passer par le formulaire de contact disponible sur le Site internet.  

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à un ajustement du prix par une facturation complémentaire et le cas échéant, à l’établissement d’un nouveau devis.

3. Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée hors cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Tarifs  

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Internet ou sur le devis. 

Les tarifs applicables au jour de la commande sont ceux affichés sur la page de présentation / la page de paiement du service concerné.

Les modalités de paiement (unique, échelonnée, abonnement, etc.) sont précisées directement au moment de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet sur la page de présentation / la page de paiement ou sur le devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon la périodicité de facturation convenue et selon les cas à la demande du Client uniquement. 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Toute facture (hors acompte) est payable au comptant au moment de la commande selon les modalités propres à chaque type de prestation telles que précisées à l’article « Tarifs ». 

Tout paiement doit être réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire, dans ce cas il faudra contacter le Prestataire afin de lui soumettre la demande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Des frais de déplacement (trajet, hôtel) pourront être refacturés au Client conformément aux précisions sur la page d’information ou sur le devis.

ARTICLE 6 – Fourniture des Services 

2. Modalités 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités (conditions et délais) prévues sur la page de présentation / la page de paiement ou sur le devis. Les séances / consultations sont réalisées en physique ou à distance par visioconférence conformément aux précisions sur la page de présentation / la page de paiement ou sur le devis. 

Une fois un rendez-vous confirmé, il ne peut pas être annulé, ni remboursé, ni reportable sauf accord contraire exceptionnel de la part du Prestataire. Toute demande de report, d’ajustement ou de modification de planning doit être formulée par le Client dans les meilleurs délais afin de permettre une organisation optimale. Tout retard du Client ne donne lieu ni à prolongation de la séance ni à réduction du prix.

Le planning et l’organisation des séances sont gérés par le Prestataire, qui communique au Client les créneaux disponibles et assure la coordination nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Aucune fréquence minimale, périodicité fixe ou continuité absolue des séances (collectives ou individuelles) n’est garantie, celles-ci dépendant notamment des contraintes organisationnelles et choix pédagogiques du Prestataire.

Le Prestataire peut de son côté en cas d'imprévu reporter exceptionnellement une séance sans que cela n'ouvre droit à une indemnisation pour le Client. Dans ce cas, le Prestataire informe le Client et lui propose une autre disponibilité.

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence, dans le strict cadre de son domaine d’activité tel que défini dans les présentes conditions générales. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser les prestations de manière professionnelle, compétente et diligente, en utilisant les meilleures pratiques et les connaissances techniques appropriées.

Les contenus, formats et modalités pédagogiques peuvent évoluer ou être ajustés sans que cela constitue un manquement contractuel.

Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, sans garantie de délai précis.

Le Client participe aux programmes et services proposés par le Prestataire dans un cadre de respect mutuel et de bonne conduite.

En ce sens, le Client s’engage à :

• adresser au Prestataire toute information utile à la définition de ses besoins et s’engage à communiquer la totalité des données d’entrée nécessaire à la bonne réalisation des prestations et au bon déroulement des séances/consultations, ces informations doivent être exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;

• maintenir la confidentialité de ses identifiants et codes d’accès personnels, et à ne pas les communiquer à des tiers ;

• ne pas partager son accès, ni reproduire, diffuser, vendre ou communiquer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des contenus, supports, vidéos ou échanges issus du programme ;

• respecter les règles de courtoisie, de respect et de bienveillance dans l’ensemble des espaces communautaires, de discussion ou de suivi mis à disposition ;

• s’abstenir de tout comportement inapproprié, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, harcelant ou contraire aux lois et règlements en vigueur ;

• ne pas détourner les services de leur finalité, ni les utiliser à des fins illégales, abusives ou contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.
  
  

En cas de non-respect, le Prestataire se réserve le droit de modérer, suspendre ou exclure le Client de tout ou partie de l’espace commun, sans remise ni réduction de prix, en fonction de la gravité ou de la fréquence des comportements constatés.

Tout manquement grave du Client à l’une de ses obligations pourra entraîner la résiliation immédiate de son accès aux services, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action en responsabilité que le Prestataire pourrait engager.

2. Livraison des Services

Les Services commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine ainsi qu’à l’étranger, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Les Services seront livrés à l’adresse indiquée sur la page de présentation / la page de paiement ou sur le devis.  Le Prestataire s'engage à mobiliser tous les moyens raisonnables pour fournir les Services commandés par le Client dans le(s) délai(s) prévu(s) au devis accepté. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la commande ou de la signature du devis. 

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard excédant 1 mois soit entre 29 et 30 jours après la date indicative prévue sur la page de présentation / la page de paiement ou sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résilier à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure selon la procédure de facturation initialement prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours soit à compter de la conclusion du contrat pour exercer soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par le biais de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à REBOOT MASTERY, 9 RUE DES COLONNES 75002 PARIS 2 ou par mail à l’adresse theo@rebootmastery.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Exception du démarrage anticipé à la demande du Client 

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. 

Exception relative au contenu numérique

Contrairement aux services numériques, les produits numériques peuvent bénéficier d'un droit de rétractation dans certains cas. Selon l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit numérique pour exercer son droit de rétractation, sauf si le téléchargement a déjà été effectué ou si le produit a été utilisé.

Exception relative au service numérique 

Contrairement aux achats de biens physiques, les services numériques ne bénéficient pas tous d'un droit de rétractation.

Selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur n'a pas le droit de se rétracter après avoir téléchargé ou commencé à utiliser un service numérique, sauf si le professionnel en a expressément convenu autrement.

Le droit de rétractation peut s’appliquer par exceptions : 

- Abonnements en ligne : Si le service numérique est un abonnement en ligne, le consommateur peut avoir le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à L. 221-18 du Code de la consommation compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le consommateur a déjà accédé au contenu numérique pendant cette période.

- Cours en ligne : le consommateur peut bénéficier d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Cependant, ce droit ne s’applique pas si le consommateur a déjà commencé à suivre le cours ou à utiliser les ressources mises à sa disposition.

Ainsi, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site internet, le Client reconnait qu’il renonce à son droit de rétractation pour l’éventuelle cas qui est susvisé, cela concerne également tout rendez-vous non honoré par le Client.

Une séance réservée constitue un créneau bloqué et une prestation planifiée. Elle est due intégralement, non remboursable, et tout report reste exceptionnel et à la seule appréciation du Prestataire.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats, y compris lorsqu’ils sont pris sur la base des informations ou recommandations délivrées dans le cadre des prestations.

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de tout défaut faisant suite à une mauvaise utilisation, une négligence, une modification ou altération du Service par le Client. 

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. 

La garantie forme un tout indissociable avec le Service vendu par le Prestataire. En conséquence, toute altération, transformation ou modification du Service met fin à la garantie. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résiliation de la vente, dans les conditions légales. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. 

Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut demander une réduction du prix ou la résiliation de la vente, conformément aux articles L.217-12 à L.217-14 du Code de la consommation.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résiliation de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résiliation de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Dispositions applicables en cas de fourniture ponctuelle de contenu et/ou service numérique 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 

Dispositions applicables en cas de fourniture continue de contenu et/ou service numérique 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant X.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résiliation du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

 Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 

3. Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Service ou de force majeure. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier, 

• en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Service, d'accident ou de force majeure,

• faute du Client, 

• et plus généralement, tout événement non imputable au Prestataire. 

4. Responsabilité du Prestataire 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, et ne pourra excéder le montant HT perçu au titre de la commande concernée. 

En outre, ces prestations ne relèvent d’aucune activité réglementée au sens du droit français et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Le Prestataire n’est ni un professionnel de santé ni un thérapeute, et n’émet aucun diagnostic médical ni prescription de traitement.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d’une utilisation inappropriée ou non conforme des conseils donnés, notamment si le Client ne fournit pas des informations complètes, précises et à jour concernant ses besoins ou sa situation ;

• d’un défaut de conseil sur des problématiques qui ne relèvent pas directement de son domaine d’expertise tel que précisé dans le descriptif des prestations ;

• en cas de mauvaise interprétation des conseils délivrés par le Prestataire ; 

• en cas de résultat non atteint, le Prestataire étant soumis uniquement à une obligation de moyen ; 

• ni des conséquences d’un choix, avis ou recommandation suivis par le Client sur la base d’informations délivrées par un tiers ou un autre professionnel, notamment lorsqu’il s’agit d’un spécialiste intervenant à l’initiative du Client ou hors du cadre contractuel avec le Prestataire.

5. Assurance 

Le Prestataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la société HISCOX, par l’intermédiaire du gestionnaire ORUS, pour les activités de coaching et d’accompagnement en développement personnel.

Cette assurance est en vigueur pour la période allant du 02 janvier 2026 au 01 janvier 2027 et couvre notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au Prestataire en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’exécution des prestations proposées.

Le contrat de responsabilité civile professionnelle porte la référence suivante : Responsabilité civile professionnelle n° RCPH278495805.

Les activités assurées comprennent notamment :
– le coaching en développement personnel,
– le coaching de vie,
– le coaching en gestion du stress et du bien-être,
– le conseil en nutrition et en hygiène de vie (hors diététique et prescription médicale),
– le coaching sportif hors exploitation d’établissement ou d’équipements sportifs,
– le conseil à la parentalité (hors accompagnement médical ou paramédical).

La couverture s’applique dans le monde entier, à l’exclusion des États-Unis et du Canada, conformément aux conditions du contrat d’assurance souscrit.

Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet

ARTICLE 10 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle les supports, outils, méthodes, contenus pédagogiques, modèles et grilles utilisés ou remis au Client ainsi que ceux réalisés à la demande du Client en vue de la fourniture des Services au Client. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour Imprévision ». 

ARTICLE 12 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n'exécute pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours à compter de la constatation de l’inexécution, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résiliation » ci-dessous.

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation des présentes selon les modalités définies à l'article « Résiliation » ci-dessous.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours.  Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article « Résiliation pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 15 – Résiliation du contrat

Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier la vente des services selon ces modalités : 

• Pour le programme, une résiliation anticipée (avant la fin du programme) est possible, aucun remboursement partiel n’est effectué, même en cas de non-consommation de tout ou partie des séances.

• Pour un abonnement, une résiliation est possible à tout moment, sans préavis ni pénalité, l’abonnement ne pourra pas être repris ultérieurement par le Client.  
  
  

La résiliation doit être notifié par écrit (email), ou par tout autre moyen écrit permettant de garantir la réception de la notification par l'autre partie.

La résiliation prendra effet à compter de la réception de cette notification.

Le Prestataire conserve la possibilité de résilier immédiatement la vente des services à tout moment en cas de comportement inapproprié, non-respect des règles, manquement grave de la part du Client ou nécessité exceptionnelle. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement sauf accord entre les Parties.   

Résiliation pour Imprévision

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations lui incombant au titre du présent contrat, et notamment mais sans s’y limiter : 

• pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » : 

• pour le Client, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » ; 

celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612 9 1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Dans le cadre de la médiation conventionnelle, le Prestataire prend acte de la nomination du médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 18 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des Services ; 

- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à délivrer les Services commandés ; 

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.